Le régime phare de l’UE en matière de protection des données rend actuellement illégale l’identification automatique grâce à la technologie de reconnaissance faciale, a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne pour le numérique, Margrethe Vestager.
S’adressant à un groupe de journalistes ce jeudi 13 février, Margrethe Vestager a déclaré que « dans l’état actuel des choses, le RGPD (Règlement général sur la protection des données, ndlr.) l’interdirait, car vous ne pouvez pas obtenir de consentement ».
L’article 6 du règlement général de l’UE sur la protection des données définit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées légalement, l’une de ces exigences étant que la personne concernée ait donné son consentement explicite. Margether Vestager a néanmoins ajouté qu’il existe des dérogations à la règle au sujet des questions de sécurité publique, auquel cas les technologies de reconnaissance faciale sont autorisées à identifier automatiquement les personnes légalement.
Une technologie déjà présente partout
Plus largement, la patronne du numérique de l’UE a déclaré aux journalistes que la Commission prendra un certain temps avant de décider de la manière de légiférer à distance sur la reconnaissance faciale, mais n’empêchera pas les initiatives nationales d’utiliser la technologie conformément aux règles existantes.
La reconnaissance faciale est déjà présente dans nos smartphones et les contrôles des passeports dans les aéroports. Mais son utilisation à distance, y compris par les pouvoirs publics, devient de plus en plus un sujet controversé dans le déploiement de l’intelligence artificielle, comme cela s’est produit lors des manifestations à Hong Kong.
La Commission avait initialement envisagé une interdiction pouvant aller jusqu’à cinq ans dans son livre blanc sur l’IA, qui a été publié le 19 février. Cependant, un récent projet de document a levé l’interdiction temporaire de la reconnaissance faciale à distance.
L’exception sécuritaire
Mme Vestager a ajouté que la Commission ne prendra aucune mesure à ce stade et réfléchira à la manière de réglementer la reconnaissance faciale au niveau de l’UE. «Au final, ce que nous dirons dans un langage très clair est, arrêtons-nous et trouvons s’il y a des situations, et le cas échéant, dans quelles circonstances la reconnaissance faciale à distance devrait être autorisée», a-t-elle déclaré, les autres fonctionnaires de l’UE ajoutant que cette «pause» n’empêcherait pas les gouvernements nationaux de l’utiliser conformément aux règles existantes.
Margrethe Vestager a précisé que la technologie violait la nécessité de donner son consentement, comme stipulé dans les règles de confidentialité des données de l’UE (GDPR). En France, le régulateur français des données, la CNIL, a également émis le même avertissement.
Le cadre du RGPD comprend quelques exceptions pour les questions de sécurité publique, mais l’exécutif de l’UE veut explorer avec les États membres, les entreprises et d’autres organisations si de nouvelles exceptions devraient être ajoutées. «Voyons quelle sera notre approche, car cela affecte directement les individus, cela vous affectera aussi», a souligné la patronne du numérique européen, s’adressant directement à son auditoire.
Le livre blanc sur l’IA sera le point de départ d’une consultation de 12 semaines. Les résultats alimenteront la réflexion de la Commission avant de présenter une proposition législative attendue à la fin de cette année.
Le livre blanc sur l’IA fera partie d’un paquet que la Commission publiera le 19 février pour stimuler son marché numérique.
L’institution présentera également une communication sur l’ère numérique et une «stratégie européenne pour les données».
L’UE veut créer d’ici la fin de la décennie un véritable marché unique des données correspondant à sa puissance économique, en donnant la priorité à neuf «secteurs stratégiques», dont la santé, le climat, l’agriculture et l’énergie, et en consacrant jusqu’à 6 milliards d’euros aux investissements dans les données.
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