UE : la politique agricole commune face à de nouvelles coupes budgétaires

UE : la politique agricole commune face à de nouvelles coupes budgétaires

Dans la dernière proposition de compromis pour le prochain plan de dépenses de 7 ans de l’UE, les fonds frais alloués au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont été réduits de 7,5 milliards d’euros, compensés seulement en partie par une augmentation de 2,5 milliards d’euros des paiements directs aux agriculteurs.

Ce vendredi 14 février, le président du Conseil européen, Charles Michel, a proposé une légère augmentation de la taille globale du cadre financier pluriannuel (CFP) de 1,067% à 1,074% du revenu national brut (RNB) de l’UE27 par rapport à la proposition de la présidence finlandaise d’un nouveau plafond de dépenses de 1 094 milliards d’euros.

Les dirigeants de l’UE27 ont discuté des différentes propositions budgétaires lors d’un sommet extraordinaire ce jeudi 20 février.

L’ajustement proposé par M. Michel correspond à 7,5 milliards d’euros nécessaires à la mise en place du nouveau Fonds de transition juste de l’UE, qui est répertorié sous la rubrique ”ressources naturelles et environnement”, au même titre que la politique agricole commune (PAC).

Dans ce dernier projet de budget, l’argent alloué sous la rubrique”ressources naturelles et environnement” s’élève à 354,1 milliards d’euros, et comprend également le fonds jumelé de la PAC pour la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), mais aussi le programme d’action pour le climat baptisé LA VIE.

L’enveloppe de la PAC se compose de trois sources principales : les paiements directs aux agriculteurs et les dépenses liées au marché, qui forment ensemble le soi-disant premier pilier, plus l’aide au développement rural qui est considérée comme le deuxième pilier de la PAC.

Dans la proposition de Charles Michel, l’enveloppe budgétaire du premier pilier est de 256,7 milliards d’euros à prix constants de 2018, avec une augmentation de 2,5 milliards par rapport au montant prévu à la fois dans la proposition de la Commission sur la PAC présentée en juin 2018 et dans la boîte à outils de négociation de la présidence finlandaise.

Cependant, les nouveaux fonds consacrés au deuxième pilier de la PAC devraient être fixés à 72,5 milliards d’euros, soit 7,5 milliards de moins que la proposition finlandaise, ce qui entraînerait une réduction globale de 5 milliards d’euros pour le programme de subventions agricoles du bloc principal.

Une telle diminution entrave les efforts de la présidence finlandaise pour allouer 10 milliards d’euros supplémentaires aux fonds de développement rural, qu’ils ont présentés dans leur projet de proposition dans le but de compenser l’énorme perte de fonds que le deuxième pilier subira dans la prochaine période de programmation.

Dans la proposition de la Commission, l’aide au développement rural a diminué de 28% par rapport au budget de la PAC 2014-2020, alors que le premier pilier n’a diminué que de 11%.

S’adressant au Parlement européen la semaine dernière, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a souligné aux députés l’importance d’avoir un “bon budget pour la PAC”, car les nouvelles ambitions environnementales de la Commission coûteront cher aux agriculteurs.

Néanmoins, tous les États membres ne sont pas sur la même longueur d’onde. Commentant la proposition de Charles Michel, le Premier ministre néerlandais Mark Rutte a déclaré que l’UE devait se concentrer moins sur les domaines traditionnels comme l’agriculture et davantage sur les grands défis de notre temps, comme le changement climatique et les migrations.

Convergence externe et flexibilité

Dans sa proposition, Charles Michel a également supprimé le nouveau critère controversé de convergence externe introduit par la présidence finlandaise qui aurait obligé les États membres à garantir un niveau minimum d’aide par hectare de paiements directs d’ici 2027.

Introduite par la réforme de la PAC de 2013, la convergence externe vise à réduire les différences de soutien moyen à l’hectare après l’élargissement oriental. Ce processus est conçu pour permettre progressivement des paiements directs égaux pour tous les États membres.

Mais le concept de convergence externe a récemment fait l’objet de critiques de la part de certains pays de l’UE, qui sont opposés au maintien du processus dans la prochaine PAC.

Le cadre de négociation de M. Michel présente également un changement pertinent garantissant une plus grande flexibilité dans le transfert entre les deux piliers de la PAC.

Le pourcentage de transfert des paiements directs du premier pilier vers les programmes de développement rural du deuxième pilier devrait être porté à 20%, contre 15% pour la présidence finlandaise et les projets de propositions de la Commission.

En outre, les taux maximaux de cofinancement de l’UE pour les programmes de développement rural sont passés de 70 à 75%, mais uniquement pour les régions moins développées d’Europe.

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