Le premier rapport annuel sur l’état droit de la Commission européenne vient d’être publié et illustre entre autres les « graves inquiétudes » quant à l’indépendance de la justice et la liberté de la presse en Hongrie comme en Pologne. Quelques jours plus tôt ces deux pays bloquaient le plan de relance européen, refusant sa conditionnalité liée à l’état de droit.
Chacun des 27 membres de l’Union européenne a été passé au crible dans un rapport qui sera publié chaque année. Les avancées comme les reculs y sont analysés dans quatre domaines : l’efficacité et l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et la liberté de la presse, l’équilibre des pouvoirs et le rôle de la société civile. Ce rapport est un « élément de plus dans notre boîte à outils sur l’état de droit, un nouveau mécanisme préventif. (…) Le but est vraiment d’avoir un débat européen » a souligné Vera Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence.
Blocage du plan de relance européen
Depuis plusieurs années des réformes menées dans les dites « démocraties illibérales » mettent en prise ces pays aux institutions de l’UE qui en dénoncent les conséquences. Rappelons que la Hongrie et la Pologne se trouvent sous la menace de la procédure dite de « l’article 7 » pour violation des valeurs de l’UE, qui peut aboutir à des sanctions.
A cela s’ajoute le point d’achoppement que représente finalement l’accord trouvé en juillet dernier sur le plan de relance à 750 milliards d’euros de l’UE. Un mécanisme prévoit en effet de conditionner le versement des aides au respect de l’état de droit, selon des termes encore à préciser. Le flou avait été âprement négocié par les Hongrois et les Polonais afin d’obtenir un compromis présenté chez eux comme une victoire.
Cependant ceux-ci ont accru les tensions vendredi dernier en bloquant l’engagement du processus de ratification de l’indispensable plan qui devrait entrer en vigueur le 1e janvier 2021. Ils exigent désormais d’en savoir plus sur le mécanisme de conditionnement des aides, auquel dans le fond ils sont résolument opposés. Dans la foulée des dernières critiques envers la Hongrie, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a demandé hier à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, la démission de la vice-présidente Vera Jourová avec laquelle il a affirmé rompre tout contact.
Les « démocraties illibérales » assumées, qui s’opposent à « la répression idéologique libérale », se positionnent également sur un autre front, celui de la réforme du pacte migratoire. La nouvelle version proposée par l’UE la semaine dernière est loin de les satisfaire. La recherche d’un compromis se poursuit sur un terrain boueux semé d’embûches.
G.M.
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