Cette nouvelle obligation fiscale menace tous les locataires
La campagne déclarative des impôts 2025 introduit une nouveauté significative pour des millions de Français. Désormais, tous les locataires doivent compléter une section spécifique dans leur déclaration de revenus, qu’ils soient imposables ou non. Cette mesure, issue de l’article 115 de la loi de finances 2025, concerne plus de 30 millions de personnes résidant dans des logements loués, tant dans le secteur privé que social.
Ce que change cette nouvelle obligation déclarative pour les locataires
En accédant à leur espace personnel sur impots.gouv.fr cette année, les locataires découvriront une page supplémentaire à remplir. Cette modification représente une évolution majeure dans le processus déclaratif. Les contribuables concernés devront désormais fournir des informations détaillées sur leur logement loué ainsi que sur l’identité de leur propriétaire.
Les renseignements exigés sont nombreux et précis. Il faudra indiquer la localisation exacte du bien (département, commune, adresse complète), ses caractéristiques (superficie en mètres carrés, nombre de pièces), et des détails spécifiques pour les logements en immeuble (étage, numéro d’appartement, bâtiment). La date de début du contrat de location constitue également une information obligatoire à mentionner.
L’autre volet important de cette déclaration concerne l’identité du bailleur. Pour un propriétaire personne physique, les locataires devront indiquer son nom, prénom, date et lieu de naissance. Si le logement appartient à une personne morale comme une société, une SCI ou un bailleur social, la dénomination sociale et le numéro SIREN seront demandés. Cette collecte d’informations permettra à l’administration fiscale d’établir un panorama complet des relations locatives en France.
Les personnes ayant changé de domicile au cours de l’année 2024 doivent être particulièrement vigilantes. Elles devront effectivement renseigner l’ensemble de ces informations non seulement pour leur logement actuel, mais également pour celui qu’elles occupaient précédemment. Cette double déclaration contribuera à l’établissement d’un historique exhaustif des biens mis en location durant l’année écoulée.
Les enjeux fiscaux derrière cette nouvelle page déclarative
Cette évolution du système déclaratif s’inscrit dans une démarche plus large de l’administration fiscale. Elle fait écho à l’obligation instaurée en 2023 pour les propriétaires de déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers. Les deux dispositifs sont complémentaires et visent à donner aux services fiscaux une vision complète du parc immobilier français et de son occupation.
La collecte systématique de ces données répond à plusieurs objectifs. Le premier concerne la lutte contre la fraude fiscale liée aux locations non déclarées. En croisant les informations fournies par les locataires avec celles des propriétaires, l’administration pourra plus facilement identifier les incohérences et les revenus locatifs dissimulés.
Cette démarche permettra également d’améliorer la connaissance du marché immobilier locatif français. Les 8,8 millions de ménages locataires du parc privé et les 4,6 millions résidant dans le parc social représentent une part significative de la population. Les données collectées fourniront des statistiques précieuses sur la répartition géographique des locations, les types de biens concernés et l’évolution des situations locatives.
Contrairement aux propriétaires qui s’exposent à une amende de 150 euros en cas de manquement à leur obligation déclarative, aucune sanction spécifique n’est actuellement prévue pour les locataires qui omettraient de remplir cette nouvelle section. Cette absence de pénalité pourrait en revanche évoluer dans les prochaines années, à mesure que le dispositif se normalise.
Comment les contribuables doivent s’adapter à cette nouvelle exigence
Pour les millions de Français concernés, cette nouvelle obligation nécessite une préparation adéquate. Il est recommandé de rassembler en amont toutes les informations qui seront demandées. Les locataires peuvent se référer à leur contrat de bail qui contient la plupart des éléments requis concernant le logement et l’identité du propriétaire.
Les personnes ayant déménagé en 2024 devront faire preuve d’une vigilance particulière. Il leur faudra conserver les informations relatives à leur ancien logement et à leur précédent propriétaire. Cette exigence pourrait poser des difficultés pratiques pour certains contribuables, notamment ceux qui n’auraient pas gardé trace de ces données après leur déménagement.
Cette évolution s’inscrit dans la tendance générale à la numérisation et à l’automatisation des procédures fiscales. L’administration continue de moderniser ses outils pour optimiser la collecte des informations et renforcer l’efficacité de ses contrôles. Pour les contribuables, cela se traduit par des déclarations plus détaillées mais aussi potentiellement par une meilleure prise en compte de leur situation réelle.
Face à cette nouvelle obligation, les associations de locataires et les professionnels de l’immobilier peuvent jouer un rôle d’information et d’accompagnement. Ils peuvent notamment aider les personnes moins familières avec les démarches administratives ou numériques à comprendre et satisfaire correctement à cette exigence fiscale inédite.
